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Arrêté du 25 avril 2012

modifiant l'arrêté du 20 juin 2008 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile

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Augmentation des indemnités pour les membres de la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. Un arrêté augmente les indemnités des présidents, assesseurs et vice-président du Conseil d'État pour leurs séances de travail.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 2004-1390 du 23 décembre 2004 modifié relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile des réfugiés ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2008 modifié fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile,

Arrêtent :

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Augmentation des indemnités des présidents de section

Résumé. L'indemnité forfaitaire par séance pour les présidents de section et leurs suppléants augmente, avec un plafond annuel rehaussé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation des indemnités des assesseurs

Résumé. L'indemnité des assesseurs de la Cour nationale du droit d'asile augmente, avec un montant de base à 115 euros par séance et jusqu'à 155 euros si une pause méridienne est incluse.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 avril 2012

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Rôle du vice-président dans l'application de l'arrêté

Résumé. Le vice-président du Conseil d'État doit s'assurer que l'arrêté est appliqué et publié officiellement.

Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2012.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général à l'immigration

et à l'intégration,

S. Fratacci

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration

et de la fonction publique :

La sous-directrice,

M. Bernard

En vigueur depuis le dimanche 29 avril 2012

Arrêté du 25 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3