Arrêté du 25 avril 2007

Article 1

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Article 1

En application de l'article R. 322-1 (7°) du

code du travail

, l'Etat peut conclure des conventions de cellules de reclassement avec des entreprises comprises dans le champ d'application de l'

article L. 321-2 du code du travail

(

Procédure de licenciement pour motif économique

)

Art. L.321-2

Procédure de licenciement pour motif économique

Les employeurs doivent consulter les représentants des salariés et informer l'administration avant de licencier pour motif économique, avec des règles différentes selon le nombre de licenciements prévus.

qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en oeuvre un congé de reclassement tel que défini à l'

article L. 321-4-3 du même code

(

Congé de reclassement en cas de licenciement économique

)

Art. L.321-4-3

Congé de reclassement en cas de licenciement économique

Dans les grandes entreprises, un licenciement économique doit être précédé d'une offre de congé de reclassement pour aider le salarié à trouver un nouvel emploi.

afin de favoriser le reclassement des salariés faisant l'objet d'une procédure de licenciement pour motif économique.

L'Etat peut également conclure des conventions de cellule de reclassement interentreprises avec des groupements d'entreprises, des organismes qualifiés agissant, dans le cadre de missions déterminées et temporaires, pour le compte d'entreprises ou des maisons de l'emploi visées à l'

article L. 311-10 du code du travail

(

Rôle des maisons de l'emploi

)

Art. L.311-10

Rôle des maisons de l'emploi

Les maisons de l'emploi aident à coordonner les actions pour l'emploi, la formation et le développement économique dans une région.

.

Ces conventions sont destinées à mettre en place une cellule d'accompagnement à la recherche d'emploi au bénéfice de salariés licenciés pour motif économique ou menacés de l'être.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 avril 2007

En application de l'article R. 322-1 (7°) du code du travail, l'Etat peut conclure des conventions de cellules de reclassement avec des entreprises comprises dans le champ d'application de l'article L. 321-2 du code du travail (Procédure de licenciement pour motif économique) qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en oeuvre un congé de reclassement tel que défini à l'article L. 321-4-3 du même code (Congé de reclassement en cas de licenciement économique) afin de favoriser le reclassement des salariés faisant l'objet d'une procédure de licenciement pour motif économique.

L'Etat peut également conclure des conventions de cellule de reclassement interentreprises avec des groupements d'entreprises, des organismes qualifiés agissant, dans le cadre de missions déterminées et temporaires, pour le compte d'entreprises ou des maisons de l'emploi visées à l'article L. 311-10 du code du travail (Rôle des maisons de l'emploi).

Ces conventions sont destinées à mettre en place une cellule d'accompagnement à la recherche d'emploi au bénéfice de salariés licenciés pour motif économique ou menacés de l'être.

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En vigueur depuis le vendredi 27 avril 2007

Source : Légifrance