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Arrêté du 25 avril 2006

relatif au montant maximal des indemnités en compensation pour contraintes subies qu'une personne peut percevoir au cours d'une même année pour sa participation à des recherches biomédicales

Abrogé1 mars 2023
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Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 1121-11 (Compensation et protection des participants dans les recherches médicales) ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs en application de dispositions du code de la santé publique,

Arrête :

Créé le 17 mai 2006 · Abrogé le 1 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite annuelle des indemnités pour les recherches biomédicales

Résumé. Les indemnités pour participer à des recherches biomédicales sont limitées à 4500 euros par an.

Le montant total des indemnités qu'une personne peut percevoir au cours d'une période de douze mois consécutifs pour sa participation à des recherches biomédicales ne peut excéder 4 500 euros.
Pour appliquer la règle du maximum annuel d'indemnités, celles-ci sont réputées versées à la date de début de participation de l'intéressé à la recherche biomédicale.

Créé le 17 mai 2006 · Abrogé le 1 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une disposition réglementaire

Résumé. Un ancien règlement sur les recherches biomédicales est supprimé.

Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé sont abrogées.

Créé le 17 mai 2006 · Abrogé le 1 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite des indemnités pour les participants aux recherches biomédicales

Résumé. Un arrêté fixe la limite des indemnités pour participer à des recherches médicales à 4500 euros par an.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 avril 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

D. Houssin

En vigueur du mercredi 17 mai 2006 au mardi 28 février 2023

Arrêté du 25 avril 2006
Article 1
Article 2
Article 3