relatif au montant maximal des indemnités en compensation pour contraintes subies qu'une personne peut percevoir au cours d'une même année pour sa participation à des recherches biomédicales
Abrogé1 mars 2023
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Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 1121-11 (Compensation et protection des participants dans les recherches médicales)Art. L.1121-11Compensation et protection des participants dans les recherches médicalesLes participants à des recherches médicales ne reçoivent pas d'argent, sauf pour rembourser leurs frais ou compenser les contraintes, avec une limite annuelle fixée par le ministre de la santé. Certaines personnes vulnérables, comme les mineurs ou les patients psychiatriques, ne peuvent pas recevoir ces compensations. ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limite annuelle des indemnités pour les recherches biomédicales
Résumé. Les indemnités pour participer à des recherches biomédicales sont limitées à 4500 euros par an.
Le montant total des indemnités qu'une personne peut percevoir au cours d'une période de douze mois consécutifs pour sa participation à des recherches biomédicales ne peut excéder 4 500 euros. Pour appliquer la règle du maximum annuel d'indemnités, celles-ci sont réputées versées à la date de début de participation de l'intéressé à la recherche biomédicale.