Abrogé par Arrêté du 15 février 2023 - art. 3
Créé le 17 mai 2006 · Abrogé le 1 mars 2023
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Limite annuelle des indemnités pour les recherches biomédicales
Le montant total des indemnités qu'une personne peut percevoir au cours d'une période de douze mois consécutifs pour sa participation à des recherches biomédicales ne peut excéder 4 500 euros.
Pour appliquer la règle du maximum annuel d'indemnités, celles-ci sont réputées versées à la date de début de participation de l'intéressé à la recherche biomédicale.