Abrogé1 mars 2023
Abrogé par Arrêté du 15 février 2023 - art. 3
Créé le 17 mai 2006
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé sont abrogées.
Abrogé par Arrêté du 15 février 2023 - art. 3
Créé le 17 mai 2006
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé sont abrogées.
Abrogé depuis le mercredi 1 mars 2023
Abrogé parArrêté du 15 février 2023art. 3
En vigueur du mercredi 17 mai 2006 au mardi 28 février 2023