Abrogé1 mars 2023
Abrogé par Arrêté du 15 février 2023 - art. 3
Créé le 17 mai 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2006
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 mars 2023
Abrogé parArrêté du 15 février 2023art. 3
En vigueur du mercredi 17 mai 2006 au mardi 28 février 2023