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Arrêté du 25 avril 2005

Article 3

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Article 3

Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie convoque les deux collèges afin qu'ils procèdent aux désignations prévues aux articles R. 14-10-4 (Nomination des représentants des associations de personnes handicapées) et R. 14-10-5 (Nomination des représentants des associations de personnes âgées) du code de l'action sociale et des familles. Chaque collège désigne un secrétaire en son sein, détermine les modalités de désignation des membres du conseil et transmet au ministre sa proposition de liste des personnes représentant les associations titulaires et suppléantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 juin 2013

Créé le 27 avril 2005 · Abrogé le 30 juin 2013

Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie convoque les deux collèges afin qu'ils procèdent aux désignations prévues aux articles R. 14-10-4 (Nomination des représentants des associations de personnes handicapées) et R. 14-10-5 (Nomination des représentants des associations de personnes âgées) du code de l'action sociale et des familles. Chaque collège désigne un secrétaire en son sein, détermine les modalités de désignation des membres du conseil et transmet au ministre sa proposition de liste des personnes représentant les associations titulaires et suppléantes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 avril 2007 au samedi 29 juin 2013

En vigueur du mercredi 27 avril 2005 au samedi 7 avril 2007

Source : Légifrance