Abrogé par Arrêté du 26 juin 2013 - art. 4
Créé le 27 avril 2005 · En vigueur du 8 avril 2007 au 29 juin 2013
Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie convoque les deux collèges afin qu'ils procèdent aux désignations prévues aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles. Chaque collège désigne un secrétaire en son sein, détermine les modalités de désignation des membres du conseil et transmet au ministre sa proposition de liste des personnes représentant les associations titulaires et suppléantes.