Créé le 27 avril 2005 · Abrogé le 30 juin 2013
Le collège mentionné à l'article R. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles (Nomination des représentants des associations de personnes handicapées)Art. R.14-10-4Nomination des représentants des associations de personnes handicapéesLes représentants des associations de personnes handicapées au conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont nommés pour quatre ans par le ministre, sur proposition d'un collège d'organismes nationaux. comprend :
1° Les membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées institué à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles (Rôle du Conseil national consultatif des personnes handicapées)Art. L.146-1Rôle du Conseil national consultatif des personnes handicapéesLe Conseil national consultatif des personnes handicapées aide à créer et mettre en œuvre les politiques pour les personnes handicapées, en les consultant et en évaluant leur situation. suivants :
Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) ;
Association nationale des équipes des centres d'action médico-sociale précoce (ANECAMSP) ;
Association des instituts de rééducation (AIRE) ;
Association des paralysés de France (APF) ;
Association nationale de défense des malades, invalides et handicapés (AMI) ;
Association nationale des parents d'enfants aveugles (ANPEA) ;
Association nationale des parents d'enfants déficients auditifs (ANPEDA) ;
Alliance maladies rares ;
Autisme France ;
Association française contre les myopathies (AFM) ;
Comité de liaison et d'action des parents d'enfants et d'adultes atteints de handicaps associés (CLAPEAHA) ;
Comité national pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CNPSAA) ;
Fédération d'associations pour l'insertion des personnes porteuses de trisomie 21 (FAIT 21) ;
Fédération française Sésame-autisme ;
Fédération française des associations d'infirmes moteurs cérébraux (FFAIMC) ;
Fédération française Handisport ;
Fédération française du sport adapté ;
Fédération nationale des accidentés de la vie (FNATH) ;
Fédération générale des associations départementales des pupilles de l'enseignement public ;
Fédération nationale des associations de patients et anciens patients en psychiatrie (FNAP-psy) ;
Fédération nationale des malades et handicapés (FMH) ;
Fédération des associations gestionnaires d'établissements de réadaptation pour handicapés (FAGERH) ;
Fédération nationale pour l'accompagnement scolaire des élèves présentant un handicap (FNASEPH) ;
Groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques (GIHP) ;
Ligue pour l'adaptation du diminué physique au travail (LADAPT) ;
Union et fédération d'employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social (UNIFED) ;
Union nationale des amis et familles de malades mentaux (UNAFAM) ;
Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens (UNAFTC) ;
Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (UNAPEI) ;
Union nationale pour l'insertion sociale des déficients auditifs (UNISDA).
2° La coordination handicap autonomie ;
3° La Fédération nationale des déficients visuels (FNDV) ;
4° La Fédération nationale pour l'insertion des personnes sourdes et des personnes aveugles en France (FISAF) ;
5° La Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) ;
6° Le Groupe national des établissements et services publics sociaux (GEPSO).
Créé le 27 avril 2005 · Abrogé le 30 juin 2013
Le collège mentionné à l'article R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (Nomination des représentants des associations de personnes âgées)Art. R.14-10-5Nomination des représentants des associations de personnes âgéesLes représentants des associations pour les personnes âgées au conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont nommés pour quatre ans par le ministre, sur proposition d'un collège d'organismes nationaux. comprend :
1° Les membres du Comité national des retraités et des personnes âgées institué à l'article D. 149-1 du code de l'action sociale et des familles (Composition du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie)Art. D.149-1Composition du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomieLe conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie est une instance consultative qui discute des questions concernant les personnes âgées et handicapées, avec deux formations spécialisées. suivants :
Fédération nationale des associations de retraités (FNAR) ;
Fédération nationale des clubs d'aînés ruraux (FNCAR) ;
Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (FENARA) ;
Union confédérale des retraités de la CGT (UCR-CGT) ;
Union confédérale des retraités de Force ouvrière (UCR-FO) ;
Union nationale interprofessionnelle des retraités de la CFE-CGC (UNIR-CFE-CGC) ;
2° L'Association d'aide à domicile en milieu rural (ADMR) ;
3° L'Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA) ;
4° L'association ADESSA-A domicile ;
5° L'association Allô maltraitance personnes âgées ;
6° L'association France Alzheimer ;
7° La Fédération nationale Accueil et confort pour les personnes âgées (FNACPPA) ;
8° La Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA) ;
9° La Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) ;
10° La Fédération internationale des personnes âgées ;
11° La Fondation nationale de gérontologie ;
12° L'Union nationale des associations de soins et de services à domicile (UNASSAD) ;
13° Le Syndicat national de gérontologie clinique.
Créé le 27 avril 2005 · Abrogé le 30 juin 2013
Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie convoque les deux collèges afin qu'ils procèdent aux désignations prévues aux articles R. 14-10-4 (Nomination des représentants des associations de personnes handicapées)Art. R.14-10-4Nomination des représentants des associations de personnes handicapéesLes représentants des associations de personnes handicapées au conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont nommés pour quatre ans par le ministre, sur proposition d'un collège d'organismes nationaux. et R. 14-10-5 (Nomination des représentants des associations de personnes âgées)Art. R.14-10-5Nomination des représentants des associations de personnes âgéesLes représentants des associations pour les personnes âgées au conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont nommés pour quatre ans par le ministre, sur proposition d'un collège d'organismes nationaux. du code de l'action sociale et des familles. Chaque collège désigne un secrétaire en son sein, détermine les modalités de désignation des membres du conseil et transmet au ministre sa proposition de liste des personnes représentant les associations titulaires et suppléantes.
Créé le 27 avril 2005 · Abrogé le 30 juin 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.