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Arrêté du 23 juillet 1993

fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire

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Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 69-469 du 27 mai 1969 fixant le classement hiérarchique des magistrats de l’ordre judiciaire, modifié par le décret n° 93-917 du 19 juillet 1993 ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l’application de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée,
Arrêtent :

Art. 1er. - L’échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l’ordre judiciaire est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Sont abrogées les dispositions de l’arrêté du 17 mars 1978 fixant l’échelonnement indiciaire des magistrats de l’ordre judiciaire.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er juillet 1993.

TABLEAU ANNEXE

Indices bruts

Magistrat du premier grade (second groupe et premier groupe) :

4e échelon (1) : 1015

3e échelon : 966

2e échelon : 901

1er échelon : 852

Magistrat du second grade :

10e échelon : 1 015

9e échelon : 966

8e échelon : 901

7e échelon : 852

6e échelon : 801

5e échelon : 750

4e échelon : 701

3e échelon : 655

2e échelon : 588

1er échelon : 528

Auditeur de justice (échelon unique) : 395

(1) La carrière dans ce grade se poursuit hors échelle dans les conditions prévues par l’article 12 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 susvisé.

Texte totalement abrogé

FIXE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE (TABLEAU ANNEXE).ABROGE L'ARRETE DU 17-03-1978.

Fait à Paris, le 23 juillet 1993.

Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des services judiciaires :

Le sous-directeur,

J. BEAUME

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. JONCHÈRE

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l’administration et de la fonction publique,

B. PÉCHEUR

Arrêté du 23 juillet 1993