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Arrêté du 25 août 2026

fixant le barème hors taxes des redevances relatives au fonctionnement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques au titre de l'année 2026

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles de calcul d'une redevance environnementale en 2026

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour calculer une redevance environnementale en 2026 et précise que les exploitants ne paient pas si la redevance est inférieure à 150 euros.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 554-10 (Calcul des redevances pour les ouvrages et installations) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 49 (Obligations d'information et de coordination pour les travaux d'infrastructures de télécommunications), L. 50 (Guichet unique pour les travaux d'infrastructures de communication), R. 42-2 (Guichet unique pour les travaux d'infrastructures) et R. 42-3 (Financement du guichet unique pour les infrastructures de communication),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 septembre 2026

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Fixation des valeurs C et I2 pour une redevance environnementale en 2026

Résumé. Un arrêté fixe les valeurs de C et I2 pour le calcul d'une redevance environnementale en 2026.

Les valeurs des termes C et I2, mentionnés au II de l'article R. 554-10 du code de l'environnement (Calcul des redevances pour les ouvrages et installations) sont fixées comme suit pour l'année 2026, pour un calcul de redevance hors taxes :

  • C = 0,005 ;
  • I2 = 15 000.

En vigueur depuis le 7 septembre 2026

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Seuil de redevance environnementale pour les exploitants en 2026

Résumé. Les exploitants d'ouvrages ne paient pas de redevance si celle-ci est inférieure à 150 euros pour l'année 2026.

La redevance due pour l'année 2026 par un exploitant pour son compte et celui de ses filiales pour l'ensemble des ouvrages sur le territoire national n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant est inférieur à 150 euros conformément aux dispositions du dernier alinéa du II de l'article R. 554-10 du code de l'environnement (Calcul des redevances pour les ouvrages et installations).

En vigueur depuis le 7 septembre 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 25 août 2026 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 août 2026.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des risques accidentels,

A. GAY

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de l'économie numérique,

L. DUFLOT

En vigueur depuis le lundi 7 septembre 2026

Arrêté du 25 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3