Arrêté du 25 août 2026

Article 2

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Article 2

La redevance due pour l'année 2026 par un exploitant pour son compte et celui de ses filiales pour l'ensemble des ouvrages sur le territoire national n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant est inférieur à 150 euros conformément aux dispositions du dernier alinéa du II de l'article R. 554-10 du code de l'environnement (Calcul des redevances pour les ouvrages et installations).

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En vigueur depuis le 7 septembre 2026

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Seuil de redevance environnementale pour les exploitants en 2026

Résumé. Les exploitants d'ouvrages ne paient pas de redevance si celle-ci est inférieure à 150 euros pour l'année 2026.

La redevance due pour l'année 2026 par un exploitant pour son compte et celui de ses filiales pour l'ensemble des ouvrages sur le territoire national n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant est inférieur à 150 euros conformément aux dispositions du dernier alinéa du II de l'article R. 554-10 du code de l'environnement (Calcul des redevances pour les ouvrages et installations).

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En vigueur depuis le lundi 7 septembre 2026

Source : Légifrance