JORF n°0199 du 27 août 2026
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
Un arrêté rend certains biens culturels insaisissables pendant leur prêt en France pour une exposition.
Les biens culturels prêtés pour une exposition en France sont protégés contre les saisies pendant la durée du prêt.
Certains objets d'art prêtés pour une exposition en France ne peuvent pas être confisqués pendant la durée du prêt.
Les objets d'art prêtés pour une exposition en France sont protégés contre les saisies pendant la durée du prêt.