En vigueur depuis le 28 août 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Insaisissabilité de biens culturels prêtés
Résumé. Un arrêté rend certains biens culturels insaisissables pendant leur prêt en France pour une exposition.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.