La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-5 (Radiation des produits et prestations de santé remboursables)Art. R.165-5Radiation des produits et prestations de santé remboursablesL'article explique comment certains produits ou prestations de santé peuvent être retirés de la liste des remboursables, soit après avis d'une commission, soit sans consultation. ;
Vu la demande de la Société MEDTRONIC FRANCE SAS de radier le code 3444772 relatif au système non rechargeable double canal pour stimulation cérébrale profonde (SCP) « ACTIVA PC » ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 28 avril 2026 prenant acte de l'arrêt de commercialisation des références prises en charge sous ce code et émettant en conséquence un avis favorable à leur radiation de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables, avis notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du code de la sécurité sociale (Procédure d'évaluation des dispositifs médicaux)Art. R.165-12Procédure d'évaluation des dispositifs médicauxUn fabricant ou distributeur de dispositifs médicaux a 10 jours pour répondre à un avis de la commission d'évaluation, avec une audition possible sous 45 jours. et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 165-5 susvisé peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;
Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation de la référence concernée, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) le code relatif au système non rechargeable double canal pour stimulation cérébrale profonde (SCP) « ACTIVA PC » de la société MEDTRONIC FRANCE SAS,
Arrêtent :