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Arrêté du 25 août 2026

portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'un dispositif médical de stimulation cérébrale des remboursements de la Sécurité sociale

Résumé. Un dispositif médical de stimulation cérébrale n'est plus remboursé par la Sécurité sociale.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-5 (Radiation des produits et prestations de santé remboursables) ;

Vu la demande de la Société MEDTRONIC FRANCE SAS de radier le code 3444772 relatif au système non rechargeable double canal pour stimulation cérébrale profonde (SCP) « ACTIVA PC » ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 28 avril 2026 prenant acte de l'arrêt de commercialisation des références prises en charge sous ce code et émettant en conséquence un avis favorable à leur radiation de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables, avis notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du code de la sécurité sociale (Procédure d'évaluation des dispositifs médicaux) et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 165-5 susvisé peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;

Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation de la référence concernée, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) le code relatif au système non rechargeable double canal pour stimulation cérébrale profonde (SCP) « ACTIVA PC » de la société MEDTRONIC FRANCE SAS,

Arrêtent :

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Retrait d'un dispositif médical de la liste des remboursements

Résumé. Un dispositif médical de stimulation cérébrale est retiré de la liste des produits remboursables par l'assurance maladie.

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie), au chapitre 4, à la section 11 : « Système de stimulation cérébrale profonde bilatérale ou unilatérale » :

a) Dans la rubrique « Société MEDTRONIC France SAS (MEDTRONIC) » le code suivant est radié :

CODE LIBELLÉ
3444772 Stimulation cérébrale, MEDTRONIC, ACTIVA PC, stimulateur double canal

b) Dans la nomenclature du code 3438702, la mention du code 3444772 est supprimée.

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Retrait d'un produit médical de la liste des remboursements

Résumé. Un produit de stimulation cérébrale est retiré de la liste des remboursements par la Sécurité sociale.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Retrait d'un dispositif médical de la liste des remboursements

Résumé. Un dispositif médical de stimulation cérébrale est retiré de la liste des produits remboursables par la Sécurité sociale.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 août 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. DELPECH

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

E. COHN

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. DELPECH

Arrêté du 25 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3