Arrêté du 25 août 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 mai 2026

Art. 7

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Modification des signataires de documents administratifs

Résumé. Le texte change les noms des personnes autorisées à signer des documents pour la direction des affaires juridiques, en remplaçant Mme Sophie Delormas par M. Galdric Ripoull.

A modifié les dispositions suivantes :

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