Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'un adjoint habilité à signer des actes de commande publique
Résumé. Un nouvel adjoint est ajouté aux personnes autorisées à signer des actes de commande publique pour le ministre.
A modifié les dispositions suivantes :