ANNEXE 2
CHANGEMENTS DE SITUATION

Concernant les changements mentionnés à l'article R. 451-2-10 du code de l'éducation et à l'article 9 du présent arrêté, l'établissement dépose sur la plateforme d'homologation des établissements d'enseignement français à l'étranger un document présentant ce changement, accompagné de tout document officiel relatif audit changement (autorisations des autorités locales compétentes, etc.) et toute autre pièce pertinente relative aux changements précisés ci-dessous.
L'établissement est, le cas échéant, informé par la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération du ministère chargé de l'éducation et par la direction générale de la mondialisation du ministère des affaires étrangères, éventuellement relayées par le poste diplomatique du pays de localisation de l'établissement ou par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger :

- de la nécessité de déposer une nouvelle demande d'homologation lors de la prochaine campagne ;
- de la réalisation d'une mission d'inspection in situ.

| Situation | Définition | Observations | |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Devoir d'information de l'établissement à l'égard du ministère chargé de l'éducation, du poste diplomatique et de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
(article R. 451-2-10 du code de l'éducation)| | | | 1° Changement de locaux ou agrandissement | Opération par laquelle l'établissement procède à un changement de locaux ou à un agrandissement, sans création d'annexe. | Le poste diplomatique et l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger peuvent vérifier, le cas échéant par une visite in situ, que la nouvelle implantation, d'une part continue de respecter les principes et critères de l'homologation et, d'autre part, s'effectue conformément au droit local. | | 2° Changement de statut ou de gouvernance | Opération par laquelle l'établissement connaît un changement d'entité légale ou d'organisme gestionnaire. | Le poste diplomatique et l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger peuvent vérifier, le cas échéant par une visite in situ, que la nouvelle entité légale ou le nouvel organisme gestionnaire, d'une part continue de respecter les principes et critères de l'homologation et, d'autre part, respecte les dispositions du droit local. | | 3° Fusion d'établissements |Opération par laquelle un ou plusieurs établissement(s) fusionnent avec un ou plusieurs établissement(s), homologué(s) ou non homologué(s), et avec ou sans création d'une nouvelle entité juridique.| Le ministère chargé de l'éducation nationale et le ministère des affaires étrangères analysent notamment les éléments suivants et leur conformité aux principes et critères de l'homologation :
- si la fusion donne lieu à un changement de gouvernance et/ou de statut ;
- s'il s'agit d'une fusion par absorption d'un établissement homologué avec un établissement non homologué ou inversement ;
- s'il s'agit d'une fusion par absorption entre deux établissements homologués ;
- s'il s'agit d'une fusion avec création d'une nouvelle entité juridique entre un établissement homologué et un autre qui ne l'est pas ;
- s'il s'agit d'une fusion avec création d'une nouvelle entité juridique entre deux établissements homologués. | | 4° Scission en plusieurs établissements | Opération par laquelle un établissement se scinde en plusieurs établissements distincts. | Le ministère chargé de l'éducation nationale et le ministère des affaires étrangères analysent notamment les éléments suivants et leur conformité aux principes et critères de l'homologation :
- si la scission donne lieu à un changement de gouvernance et/ou de statut ;
- si la scission entraine la création de deux nouvelles entités juridiques autonomes ;
- si l'une des entités juridiques poursuit ses activités en tant qu'établissement et donne lieu à la création d'une nouvelle entité. | | 5° Création d'une annexe | Opération par laquelle l'établissement procède à la création d'une annexe distincte de l'établissement principal. |Le ministère chargé de l'éducation nationale et le ministère des affaires étrangères s'assurent que l'annexe respecte les principes et critères de l'homologation et que l'établissement est en mesure d'absorber cette croissance ainsi que de gérer plusieurs implantations.
L'établissement dépose une demande d'extension d'homologation s'il remplit les conditions cumulatives suivantes :
- l'annexe n'a pas de personnalité juridique distincte de celle de l'établissement principal ;
- la gestion de l'annexe est assurée par le même organisme gestionnaire que l'établissement principal ;
- l'annexe porte le nom de l'établissement principal (avec la possibilité d'y ajouter un complément de dénomination) ;
- l'annexe est située à une distance raisonnable de l'établissement principal, de façon à ce que le directeur de ce dernier puisse assurer la direction effective de l'annexe, avec la possibilité d'effectuer une visite rapidement et aisément toutes les fois qu'il est nécessaire ;
- l'établissement principal dispose des autorisations des autorités locales afférentes à l'annexe ;
- les autorités locales ne considèrent pas l'annexe comme un établissement distinct.
Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, l'établissement dépose une première demande d'homologation.| | 6° Changement de nom de l'établissement | Opération par laquelle l'établissement procède à un changement de nom (différent de celui mentionné sur l'arrêté de l'article R. 451-2-1 du code de l'éducation). | Le nom de l'établissement figurant sur l'arrêté prévu à l'article R. 451-2-1 du code de l'éducation sera modifié conformément à ce changement. | | 7° Autres cas de changement de situation | Tout autre changement de situation répondant aux conditions de l'article R. 451-2-10 du code de l'éducation. | Exemple : en cas d'évolution de l'offre de formation (création d'une filière d'enseignement sur programme local ou étranger, etc.), l'établissement homologué communique au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère des affaires étrangères les classes qui relèvent de la filière proposant un enseignement conforme aux programmes français et celles qui relèvent d'un autre programme d'enseignement. |