En vigueur depuis le 2 septembre 2021
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Durée de conservation des données mentionnées aux articles 2 et 2
Les données mentionnées au I de l'article 2 (Traitement des données personnelles des participants au procès) sont conservées durant le seul délai nécessaire à leur diffusion aux parties civiles et sont supprimées à l'issue.
Les données mentionnées au II de l'article 2 (Traitement des données personnelles des participants au procès) sont conservées jusqu'à la fin du procès et sont supprimées à l'issue. Par exception, les données de connexion sont conservées un an après la fin du procès.