Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation des données relatives aux parties civiles et à la fin du procès
Résumé Certaines données sont gardées jusqu'à ce qu'elles soient partagées avec les parties civiles, d'autres jusqu'à la fin du procès, et certaines données de connexion restent un an de plus.
Les données mentionnées au I de l'article 2 sont conservées durant le seul délai nécessaire à leur diffusion aux parties civiles et sont supprimées à l'issue.
Les données mentionnées au II de l'article 2 sont conservées jusqu'à la fin du procès et sont supprimées à l'issue. Par exception, les données de connexion sont conservées un an après la fin du procès.
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