Arrêté du 25 août 2021

Article 5

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Article 5

I. - Les droits d'accès, de rectification, à la limitation et d'opposition des personnes mentionnées au I de l'article 2 (Traitement des données personnelles des participants au procès) ne s'appliquent pas au présent traitement en application des f et i de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.
Le droit à l'effacement ne s'applique pas en application du b du 3 de l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.
Les personnes concernées sont informées de ces limitations.
II. - Les droits d'accès et de rectification, le droit à la limitation ainsi que le droit d'opposition des personnes mentionnées au II de l'article 2 (Traitement des données personnelles des participants au procès) s'exercent auprès de la juridiction.
III. - En application des b et e du 3 de l'article 17 du même règlement, le droit à l'effacement ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2021

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Limitation des droits des personnes concernées par le traitement de données

Résumé. Certaines personnes n'ont pas tous les droits sur leurs données, car la loi le restreint.

I. - Les droits d'accès, de rectification, à la limitation et d'opposition des personnes mentionnées au I de l'article 2 (Traitement des données personnelles des participants au procès) ne s'appliquent pas au présent traitement en application des f et i de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.
Le droit à l'effacement ne s'applique pas en application du b du 3 de l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.
Les personnes concernées sont informées de ces limitations.
II. - Les droits d'accès et de rectification, le droit à la limitation ainsi que le droit d'opposition des personnes mentionnées au II de l'article 2 (Traitement des données personnelles des participants au procès) s'exercent auprès de la juridiction.
III. - En application des b et e du 3 de l'article 17 du même règlement, le droit à l'effacement ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le jeudi 2 septembre 2021

Source : Légifrance