Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux données pour la captation sonore et la diffusion
Résumé Certaines personnes peuvent accéder aux données pour enregistrer et diffuser un procès, mais les victimes doivent se contenter des données les plus basiques.
Peuvent directement accéder aux données pour les seuls besoins liés à la captation sonore, sa diffusion et la gestion des droits des utilisateurs :
- les personnels du greffe de la juridiction au sein de laquelle se tient le procès ;
- les personnels du ministère de la justice et sous-traitants auxquels le responsable du traitement peut recourir dans les conditions prévues à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, spécialement habilités.
Les parties civiles utilisatrices de la Webradio sont destinataires des seules données mentionnées au I de l'article 2.
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