Créé le 2 septembre 2021 · En vigueur depuis le 5 septembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux données sonores et gestion des droits des utilisateurs
Résumé. Seules certaines personnes peuvent écouter les enregistrements des procès.
I.-Peuvent directement accéder aux données pour les seuls besoins liés à la captation sonore, sa traduction, sa diffusion et la gestion des droits des utilisateurs :
- les personnels du greffe de la juridiction au sein de laquelle se tient le procès ;
- les personnels du ministère de la justice et sous-traitants auxquels le responsable du traitement peut recourir dans les conditions prévues à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, spécialement habilités ;
-pour les seules données mentionnées au I de l'article 2, les interprètes.
II.-Les parties civiles utilisatrices de la Webradio sont destinataires des seules données mentionnées au I de l'article 2.