Arrêté du 25 août 2021

Article 3

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Article 3

I.-Peuvent directement accéder aux données pour les seuls besoins liés à la captation sonore, sa traduction, sa diffusion et la gestion des droits des utilisateurs :

  • les personnels du greffe de la juridiction au sein de laquelle se tient le procès ;
  • les personnels du ministère de la justice et sous-traitants auxquels le responsable du traitement peut recourir dans les conditions prévues à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, spécialement habilités ;

-pour les seules données mentionnées au I de l'article 2 (Traitement des données personnelles des participants au procès), les interprètes.

II.-Les parties civiles utilisatrices de la Webradio sont destinataires des seules données mentionnées au I de l'article 2 (Traitement des données personnelles des participants au procès).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2021 · Dernière version le 5 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données sonores et gestion des droits des utilisateurs

Résumé. Seules certaines personnes peuvent écouter les enregistrements des procès.

I.-Peuvent directement accéder aux données pour les seuls besoins liés à la captation sonore, sa traduction, sa diffusion et la gestion des droits des utilisateurs :

  • les personnels du greffe de la juridiction au sein de laquelle se tient le procès ;
  • les personnels du ministère de la justice et sous-traitants auxquels le responsable du traitement peut recourir dans les conditions prévues à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, spécialement habilités ;

-pour les seules données mentionnées au I de l'article 2 (Traitement des données personnelles des participants au procès), les interprètes.

II.-Les parties civiles utilisatrices de la Webradio sont destinataires des seules données mentionnées au I de l'article 2 (Traitement des données personnelles des participants au procès).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 5 septembre 2022

Modifié parArrêté du 1er septembre 2022art. 1 : Accès des interprètes aux enregistrements de procès

En résumé. La nouvelle version ajoute la traduction parmi les besoins liés à l'accès aux données et inclut les interprètes pour l'accès aux données mentionnées au I de l'article 2.

En vigueur du jeudi 2 septembre 2021 au dimanche 4 septembre 2022

Source : Légifrance