JORF n°0205 du 4 septembre 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès direct aux données de captation sonore

Résumé Seuls certains professionnels peuvent accéder aux données pour enregistrer et diffuser les procès, les autres reçoivent moins d'infos.

L'article 3 de l'arrêté du 25 août 2021 susvisé est remplacé parles dispositions suivantes :

« Art. 3.-I.-Peuvent directement accéder aux données pour les seuls besoins liés à la captation sonore, sa traduction, sa diffusion et la gestion des droits des utilisateurs :

-les personnels du greffe de la juridiction au sein de laquelle se tient le procès ;
-les personnels du ministère de la justice et sous-traitants auxquels le responsable du traitement peut recourir dans les conditions prévues à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, spécialement habilités ;
-pour les seules données mentionnées au I de l'article 2, les interprètes.

II.-Les parties civiles utilisatrices de la Webradio sont destinataires des seules données mentionnées au I de l'article 2. »


Historique des versions

Version 1

L'article 3 de l'arrêté du 25 août 2021 susvisé est remplacé parles dispositions suivantes :

« Art. 3.-I.-Peuvent directement accéder aux données pour les seuls besoins liés à la captation sonore, sa traduction, sa diffusion et la gestion des droits des utilisateurs :

-les personnels du greffe de la juridiction au sein de laquelle se tient le procès ;

-les personnels du ministère de la justice et sous-traitants auxquels le responsable du traitement peut recourir dans les conditions prévues à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, spécialement habilités ;

-pour les seules données mentionnées au I de l'article 2, les interprètes.

II.-Les parties civiles utilisatrices de la Webradio sont destinataires des seules données mentionnées au I de l'article 2. »