Arrêté du 1er septembre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 août 2021

Art. 3

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Accès des interprètes aux enregistrements de procès

Résumé. Les interprètes peuvent désormais accéder aux enregistrements des procès pour les traduire.

A modifié les dispositions suivantes :

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