Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié, relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 modifié fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2010 (Création d'une direction territoriale de la PJJ dans le Val-de-Marne)Création d'une direction territoriale de la PJJ dans le Val-de-MarneUn arrêté crée une nouvelle direction pour la protection des jeunes dans le Val-de-Marne, basée à Créteil. fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2010 (Prime pour les agents en cas de restructuration)Prime pour les agents en cas de restructurationLes agents de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent recevoir une prime en cas de déménagement ou de fermeture de service, selon la distance à parcourir. portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif à Epinay-sur-Orge ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018, portant cessation partielle d'activité du service territorial éducatif d'insertion à Savigny-sur-Orge ;
Vu l'arrêté du 5 août 2021 (Déplacement et agrandissement d'un établissement éducatif)Déplacement et agrandissement d'un établissement éducatifUn établissement éducatif pour jeunes en difficulté a été déplacé et agrandi à Savigny-sur-Orge. portant transformation et extension de l'établissement de placement éducatif à Epinay-sur-Orge en service territorial éducatif et d'insertion à Savigny-sur-Orge (91) ;
Vu l'arrêté du 11 août 2021 (Fermeture partielle d'une unité éducative)Fermeture partielle d'une unité éducativeUn arrêté ferme une partie d'une unité éducative à Savigny-sur-Orge et supprime celle de Corbeil-Essonnes, réduisant ainsi le nombre d'unités. portant cessation partielle d'activité du service territorial éducatif et d'insertion à Savigny-sur-Orge ;
Vu l'avis du comité technique institué auprès du directeur interrégional Ile-de-France et outre-mer du 15 mars 2019,
Arrête :