JORF n°0200 du 28 août 2021

Article 2

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution

Résumé La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier au journal officiel.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.