Arrêté du 25 août 2020

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Lorsque le fonctionnement de la régie l'impose, l'arrêté constitutif de la régie prévoit que le régisseur peut être assisté d'un ou plusieurs mandataires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance aux régisseurs

Résumé. Un régisseur peut avoir des assistants pour l'aider dans son travail si c'est nécessaire.

Lorsque le fonctionnement de la régie l'impose, l'arrêté constitutif de la régie prévoit que le régisseur peut être assisté d'un ou plusieurs mandataires.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 7 septembre 2020

Source : Légifrance