Créé le 7 septembre 2020
Lorsque le fonctionnement de la régie l'impose, l'arrêté constitutif de la régie prévoit que le régisseur peut être assisté d'un ou plusieurs mandataires.
Arrêté du 25 août 2020
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 7 septembre 2020