Abrogé par Arrêté du 9 mars 2026 - art. 39
Créé le 30 août 2020 · Abrogé le 15 mars 2026
La directrice du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.