Article 2
Le II de l'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° La cellule d'accompagnement des cadres civils ».
1 version
JORF n°0205 du 2 septembre 2017
Article 2
Historique des versions
Version 1
Le II de l'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° La cellule d'accompagnement des cadres civils ».