JORF n°0200 du 30 août 2015

Article 7

Article 7

Le vote a lieu à bulletin secret, sous enveloppe, au scrutin de liste à la proportionnelle à la plus forte moyenne. En cas d'égalité du nombre des suffrages, le siège est attribué par voie de tirage au sort.


Historique des versions

Version 1

Le vote a lieu à bulletin secret, sous enveloppe, au scrutin de liste à la proportionnelle à la plus forte moyenne. En cas d'égalité du nombre des suffrages, le siège est attribué par voie de tirage au sort.