En vigueur depuis le 15 septembre 2011
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Mise en conformité des écoles d'assistants de service social
Les établissements de formation ayant fait l'objet, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, d'une décision d'enregistrement du représentant de l'Etat pour dispenser la formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social doivent se mettre en conformité avec les dispositions du titre IV de l'arrêté du 29 juin 2004 susvisé et déposer une déclaration rectificative prévue à l'article R. 451-4-1 du code de l'action sociale et des familles (Déclaration des modifications pour les établissements de formation en travail social) au plus tard le 30 avril 2013.