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Arrêté du 25 août 2011

modifiant l'arrêté du 29 juin 2004 modifié relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social

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Modification des règles pour les formations d'assistants de service social

Résumé. Un arrêté de 2011 modifie les règles pour les formations d'assistants de service social, en alignant le diplôme sur le système européen ECTS.

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 451-1 (Création des diplômes de travail social) à R. 451-4-3 (Radiation d'un établissement de formation) et D. 451-29 (Diplôme d'Etat d'assistant de service social) à R. 451-36 (Formation d'assistant de service social) ;

Vu le code de l'éducation, notamment les articles D. 123-12 (Innovation dans les formations universitaires) à D. 123-14 (Amélioration de l'enseignement supérieur en France) ;

Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, notamment son article 7 ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2004 modifié relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2005 fixant la composition du dossier de déclaration préalable et de la liste d'enregistrement des établissements de formation mentionnés à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles (Rôle des formations sociales dans la qualification des professionnels) ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale du 20 juin 2011,

Arrête :

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Attribution de crédits ECTS pour le diplôme d'assistant de service social

Résumé. Le diplôme d'assistant de service social donne maintenant droit à 180 crédits ECTS, répartis sur six semestres.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 2004Sct. TITRE IV : ESPACE EUROPÉEN DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEURArrêté du 29 juin 2004Art. 14-1
- Arrêté du 29 juin 2004
Sct. TITRE IV : ESPACE EUROPÉEN DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, Art. 14-1

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 2004Art. 15 → Version 2
- Arrêté du 29 juin 2004
Art. 15

En vigueur depuis le 15 septembre 2011

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Mise en conformité des écoles d'assistants de service social

Résumé. Les écoles qui forment des assistants de service social doivent mettre à jour leurs documents avant le 30 avril 2013 pour suivre les nouvelles règles.

Les établissements de formation ayant fait l'objet, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, d'une décision d'enregistrement du représentant de l'Etat pour dispenser la formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social doivent se mettre en conformité avec les dispositions du titre IV de l'arrêté du 29 juin 2004 susvisé et déposer une déclaration rectificative prévue à l'article R. 451-4-1 du code de l'action sociale et des familles (Déclaration des modifications pour les établissements de formation en travail social) au plus tard le 30 avril 2013.

En vigueur depuis le 15 septembre 2011

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Exécution d'un arrêté sur les formations sociales

Résumé. La directrice générale de la cohésion sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les formations d'assistants de service social.

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 15 septembre 2011

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Mise à jour des règles pour les formations d'assistants de service social

Résumé. Un arrêté du 25 août 2011 met à jour les règles pour les formations d'assistants de service social, en lien avec l'Espace européen de l'enseignement supérieur.

Vous pouvez consulter les tableaux à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20110914&numTexte=20&pageDebut=15380&pageFin=15388

Fait le 25 août 2011.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade

En vigueur depuis le jeudi 15 septembre 2011

Arrêté du 25 août 2011
Article 1
Article 2
Article 3