Arrêté du 25 août 2010

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 février 2007

Art. 28

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères de reconnaissance des organismes d'évaluation de crédit

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel reconnaît les organismes d'évaluation de crédit selon des critères spécifiques et considère que les agences enregistrées respectent les exigences d'objectivité et de transparence.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance