Créé le 31 décembre 2010
Le règlement n° 96-16 susvisé est modifié comme suit :
Le dernier tiret de l'article 7 ainsi que le troisième tiret du b de l'article 13 sont supprimés.
Arrêté du 25 août 2010
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2010