JORF n°0222 du 24 septembre 2010

Article 8

Article 8

Au c de l'article 44-1 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé, les mots : « de l'Etat membre d'origine, sur ses » sont remplacés par les mots : « des Etats membres et sur leurs ».


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Version 1

Au c de l'article 44-1 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé, les mots : « de l'Etat membre d'origine, sur ses » sont remplacés par les mots : « des Etats membres et sur leurs ».