Arrêté du 25 août 2010

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 février 2007

Art. 136-1

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Extension des exemptions de sûretés personnelles

Résumé. Les règles de sûreté pour les prêts aux entreprises et administrations sont assouplies pour certaines banques.

A modifié les dispositions suivantes :

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