Arrêté du 25 août 2010

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 février 2007

Art. 191

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Extension des conditions pour considérer une exposition comme ayant une sûreté personnelle directe

Résumé. Les expositions avec sûreté personnelle contregarantie par certaines entités peuvent être considérées comme ayant une sûreté personnelle directe si la contregarantie couvre tout le risque de crédit et que les protections sont robustes.

A modifié les dispositions suivantes :

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