Arrêté du 25 août 2010

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 décembre 2001

Art. 4-1

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Extension de l'application d'un arrêté territorial

Résumé. L'arrêté du 25 août 2010 étend l'application d'un arrêté de 2001 à Wallis-et-Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 décembre 2001Art. 4-1

Arrêté du 24 décembre 2001

Art. 4-1

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