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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'application d'un arrêté territorial
Résumé. L'arrêté du 25 août 2010 étend l'application d'un arrêté de 2001 à Wallis-et-Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 décembre 2001Art. 4-1
Arrêté du 24 décembre 2001
Art. 4-1