Arrêté du 25 août 2010

Article 8

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Article 8

La commission compétente pour l'application de l'article R. 4362-5 du code susvisé est la commission des opticiens-lunetiers de la région Rhône-Alpes, dont le secrétariat est assuré par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2010

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Rôle de la commission des opticiens-lunetiers en Rhône-Alpes

Résumé. La commission des opticiens-lunetiers de Rhône-Alpes gère les demandes d'autorisation pour cette profession.

La commission compétente pour l'application de l'article R. 4362-5 du code susvisé est la commission des opticiens-lunetiers de la région Rhône-Alpes, dont le secrétariat est assuré par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

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En vigueur depuis le dimanche 5 septembre 2010

Source : Légifrance