En vigueur depuis le 5 septembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Commission des audioprothésistes en Lorraine
La commission compétente pour l'application de l'article R. 4361-16 du code susvisé est la commission des audioprothésistes de la région Lorraine, dont le secrétariat est assuré par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.