Arrêté du 25 août 2010

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La commission compétente pour l'application de l'article R. 4342-13 du code susvisé est la commission des orthoptistes de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le secrétariat est assuré par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commission régionale des orthoptistes en PACA

Résumé. La commission des orthoptistes de la région PACA gère l'application des règles pour cette profession.

La commission compétente pour l'application de l'article R. 4342-13 du code susvisé est la commission des orthoptistes de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le secrétariat est assuré par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 septembre 2010

Source : Légifrance