En vigueur depuis le 5 septembre 2010
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Désignation d'une commission pour les orthophonistes
La commission compétente pour l'application de l'article R. 4341-16 du code susvisé est désignée la commission des orthophonistes de la région Nord-Pas-de-Calais, dont le secrétariat est assuré par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.