Arrêté du 25 août 2010

Article 2

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Article 2

La commission compétente pour l'application de l'article R. 4332-12 du code susvisé est la commission des psychomotriciens de la région Midi-Pyrénées, dont le secrétariat est assuré par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2010

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Commission des psychomotriciens en Midi-Pyrénées

Résumé. La commission des psychomotriciens de la région Midi-Pyrénées gère les demandes d'autorisation d'exercice pour cette profession.

La commission compétente pour l'application de l'article R. 4332-12 du code susvisé est la commission des psychomotriciens de la région Midi-Pyrénées, dont le secrétariat est assuré par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

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En vigueur depuis le dimanche 5 septembre 2010

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