Arrêté du 25 août 2010

Article 12

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Article 12

La commission compétente pour l'application de l'article R. 4393-5 du code susvisé est la commission des ambulanciers de la région Basse-Normandie, dont le secrétariat est assuré par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2010

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Rôle de la commission des ambulanciers en Basse-Normandie

Résumé. La commission des ambulanciers en Basse-Normandie gère les règles pour ce métier, avec l'aide de la direction régionale de la jeunesse et des sports.

La commission compétente pour l'application de l'article R. 4393-5 du code susvisé est la commission des ambulanciers de la région Basse-Normandie, dont le secrétariat est assuré par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

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En vigueur depuis le dimanche 5 septembre 2010

Source : Légifrance