Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement d'autorité pour le dépôt des demandes d'autorisation
Résumé. Les candidats doivent maintenant déposer leur demande d'autorisation auprès du directeur général de l'agence régionale de santé.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 juillet 2009Art. 6 → Version 3
- Arrêté du 31 juillet 2009Art. 6