Arrêté du 25 août 2010

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 juillet 2009

Art. 6

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Changement d'autorité pour le dépôt des demandes d'autorisation

Résumé. Les candidats doivent maintenant déposer leur demande d'autorisation auprès du directeur général de l'agence régionale de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 juillet 2009Art. 6 → Version 3
- Arrêté du 31 juillet 2009
Art. 6

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