JORF n°0201 du 31 août 2010

Article 13

Article 13

Au 2° de l'article 27 de l'arrêté du 5 juillet 2010 susvisé, les mots : « directeur régional » sont remplacés par les mots : « directeur général ».


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Version 1

Au 2° de l'article 27 de l'arrêté du 5 juillet 2010 susvisé, les mots : « directeur régional » sont remplacés par les mots : « directeur général ».