Abrogé9 septembre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 10 août 2015 - art. 16
Créé le 6 septembre 2008
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.