Arrêté du 25 août 2008

Article 15

Abrogé9 septembre 2015

Créé le 6 septembre 2008

L'arrêté du 8 juillet 1996fixant les modalités de déroulement du stage de formation des contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 septembre 2008 au mardi 8 septembre 2015