Abrogé9 septembre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 10 août 2015 - art. 16
Créé le 6 septembre 2008
L'arrêté du 8 juillet 1996fixant les modalités de déroulement du stage de formation des contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.