La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 30 août 1996 fixant les modalités de déroulement du stage de formation des inspecteurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrête :
Créé le 6 septembre 2008
Le stage de formation des inspecteurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes prévu à l'article 12 du décret du 30 janvier 2007 susvisé comporte :
― un cycle d'enseignement professionnel comprenant des phases d'application dans les unités d'enquête ;
― un stage pratique effectué dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Fait à Paris, le 25 août 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur
des ressources humaines
et de la gestion,
J.-D. Forget