Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 312-3-1 (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers)Art. R.312-3-1Garantie de l'État pour les prêts immobiliersL'État peut garantir des prêts pour aider les personnes à revenus modestes à construire, acheter ou améliorer leur logement. et R. 331-66 (Conditions pour obtenir un prêt conventionné)Art. R.331-66Conditions pour obtenir un prêt conventionnéLes prêts conventionnés aident les personnes à acheter, construire ou améliorer leur logement, sous certaines conditions. ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2001 modifié relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 pris en application des articles 2 duodecies (Plafonds de loyer et ressources pour les logements intermédiaires et sociaux)Art. 2 duodeciesPlafonds de loyer et ressources pour les logements intermédiaires et sociauxL'article fixe les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les logements intermédiaires et sociaux en 2022, avec des variations selon les zones géographiques., 2 duodecies A (Plafonds de loyer et de ressources 2003)Art. 2 duodecies APlafonds de loyer et de ressources 2003Les loyers et les revenus des locataires sont limités selon la zone et le nombre de personnes pour les baux de 2003, afin de permettre une déduction fiscale., 2 terdecies A (Plafonds de loyer pour les logements sociaux en 2026)Art. 2 terdecies APlafonds de loyer pour les logements sociaux en 2026L'article fixe les plafonds de loyer pour les logements intermédiaires et sociaux en 2026, avec des tarifs différents selon les zones géographiques., 2 quindecies B (Critères de décence et travaux pour les logements)Art. 2 quindecies BCritères de décence et travaux pour les logementsUn logement est considéré comme indécent s'il ne remplit pas au moins quatre critères de décence, et des travaux spécifiques sont nécessaires pour le rendre conforme. et 2 quindecies C (Conditions pour des réductions d'impôts sur la réhabilitation de logements)Art. 2 quindecies CConditions pour des réductions d'impôts sur la réhabilitation de logementsPour bénéficier de réductions d'impôts sur les logements réhabilités, le propriétaire doit faire établir un état descriptif avant et après les travaux par un expert indépendant. de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis pour être réhabilités,
Arrêtent :