Arrêté du 25 août 2005

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2006.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2006.

Historique des versions

Source : Légifrance