JORF n°202 du 31 août 2004

Article 1

Article 1

La formation initiale des huissiers du Trésor public consiste en un cycle d'enseignement professionnel de dix-huit mois.


Historique des versions

Version 1

La formation initiale des huissiers du Trésor public consiste en un cycle d'enseignement professionnel de dix-huit mois.