Arrêté du 25 août 1995

Article 27

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 27

Les articles

10

à

15

du présent arrêté sont applicables pour l'élection des représentants des communes ou des représentants des établissements publics locaux au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 août 1995

Les articles 10 à 15 du présent arrêté sont applicables pour l'élection des représentants des communes ou des représentants des établissements publics locaux au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-08-25 art. 10 à 15

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 29 août 1995

Source : Légifrance