Arrêté du 25 août 1995
Article 27
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Article 27
Les articles
10
à
15
du présent arrêté sont applicables pour l'élection des représentants des communes ou des représentants des établissements publics locaux au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne.
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Relations
cite
cite Arrêté 1995-08-25 art. 10 à 15
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 29 août 1995
Source : Légifrance